Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique. - Article 36

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Version: Mise à jour en retard — b81f19f0-50d7-4e26-ab3f-7b073994db66
Début de validité: 29 décembre 1984
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562839/2026-10-28
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Sommaire du texte

Article 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
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TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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1. CHAPITRE Ier : Dispositions concernant l'intégration des agents ayant déjà qualité de fonctionnaire de l'INRA.
  Consulter cette section
  1. Article 31
  2. Article 32
  3. Article 33
  4. Article 34
  5. Article 35
  6. Article 36
  7. Article 37
  8. Article 38
  9. Article 39
2. CHAPITRE II : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels
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3. CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires
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Article 76

Sommaire

Article 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
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TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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1. CHAPITRE Ier : Dispositions concernant l'intégration des agents ayant déjà qualité de fonctionnaire de l'INRA.
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  1. Article 31
  2. Article 32
  3. Article 33
  4. Article 34
  5. Article 35
  6. Article 36
  7. Article 37
  8. Article 38
  9. Article 39
2. CHAPITRE II : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels
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3. CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires
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Article 76

Les chargés de recherches de 2e et 1re classe sont classés dans le corps des chargés de recherche dans les conditions suivantes :

CATEGORIE d'origine	CORPS et grade d'intégration	ANCIENNETE dans le nouvel échelon
Chargés de recherche de 1re classe	Chargés de recherche de 1re classe
6e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise maintenue
5e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1/17
4e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1/17
3e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise reprise dans la limite de 9/11
2e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7
1er échelon	4e échelon	Ancienneté acquise reprise dans la limite de 15/17
2e classe	1re classe
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise reprise dans la limite de 15/17
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise reprise dans la limite de 15/17
1er échelon après 2 ans	1er échelon	Ancienneté acquise reprise dans la limite de 3/4 de l'ancienneté au 1er échelon
1er échelon avant 2 ans :	1er échelon	Ancienneté acquise égale ou supérieure à 1 an : maintien de l'ancienneté diminuée de 1 an Ancienneté acquise inférieure à 1 an: sans ancienneté

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