Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique. - Article 37

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Version: Mise à jour en retard — b649abcb-1645-405a-b46f-157fd64b71b2
Début de validité: 29 décembre 1984
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Article 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
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TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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1. CHAPITRE Ier : Dispositions concernant l'intégration des agents ayant déjà qualité de fonctionnaire de l'INRA.
  Consulter cette section
  1. Article 31
  2. Article 32
  3. Article 33
  4. Article 34
  5. Article 35
  6. Article 36
  7. Article 37
  8. Article 38
  9. Article 39
2. CHAPITRE II : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels
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3. CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires
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Article 76

Sommaire

Article 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
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TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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1. CHAPITRE Ier : Dispositions concernant l'intégration des agents ayant déjà qualité de fonctionnaire de l'INRA.
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  1. Article 31
  2. Article 32
  3. Article 33
  4. Article 34
  5. Article 35
  6. Article 36
  7. Article 37
  8. Article 38
  9. Article 39
2. CHAPITRE II : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels
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3. CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires
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Article 76

Les assistants sont classés dans le corps des chargés de recherche dans les conditions suivantes :

CATEGORIE d'origine	CORPS et grade d'intégration	ANCIENNETE dans le nouvel échelon
Assistants	Chargés de recherches de 2e classe
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise conservée dans la limite de 2 ans
5e échelon	4e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise conservée dans la limite de 1 an 5 mois
4e échelon	3e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise conservée dans la limite de 1 an 4 mois
3e échelon	2e échelon	Moitié de l'ancienneté acquise conservée dans la limite de 1 an 3 mois
2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise reprise dans la limite de 1 an
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

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