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Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique. - Article 70

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Mise à jour en retard — ea5be68b-e6bf-40fa-a1b4-e933cc384aab
Début de validité
29 décembre 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562880/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562880/article-70/versions/ea5be68b-e6bf-40fa-a1b4-e933cc384aab/
Sommaire du texte

Jusqu'au 31 décembre 1986, et par dérogation à l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les techniciens et les secrétaires d'administration de la recherche de l'INRA classés à la 1re classe de ces corps peuvent être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs, dans la limite des emplois créés à cet effet, après inscription des intéressés sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis de la commission spéciale prévue à l'article 48.

L'avis des experts mentionnés à l'article 25 du présent décret est recueilli avant la consultation de cette commission.

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  1. Version 70 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

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