Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique. - Article 73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc7b1de3-c291-4ac1-af13-e9ce8639fb1b
- Début de validité
- 29 décembre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562883/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562883/article-73/versions/dc7b1de3-c291-4ac1-af13-e9ce8639fb1b/
Sommaire du texte
Texte
Les avis donnés pour l'avancement des personnels contractuels techniques et administratifs de l'INRA, en application de l'article 25 du décret du 4 février 1963 susvisé, sont valables si la décision du directeur général n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade du corps de fonctionnaires créé par le présent décret et correspondant, en application des tableaux des sections III et IV du chapitre II du titre II de ce décret aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 63-1260 1963-02-04 art. 25 — Référence sans identifiant DILA