Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique. - Article 74
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bfea53a-9075-411d-9bfa-9c36077351bd
- Début de validité
- 29 décembre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562884/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562884/article-74/versions/9bfea53a-9075-411d-9bfa-9c36077351bd/
Sommaire du texte
Texte
Indépendamment des recrutements dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche fixés aux articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187 et 202 du décret susvisé du 30 décembre 1983, des concours internes réservés aux fonctionnaires de l'INRA peuvent, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, être ouverts dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet.
La limite d'âge fixée à l'article 22 du présent décret n'est pas opposable aux candidats à ces concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-1260 1983-12-30 art. 66, art. 81, art. 94, art. 106, art. 121, art. 134, art. 159, art. 170, art. 187, art. 202
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 159, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 170, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 187, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 202, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-1207 1984-12-28 art. 22