Décret n°74-388 du 8 mai 1974 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 357861f2-a8b5-4560-af25-4da6f68985b8
- Début de validité
- 1 septembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006563433/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006563433/article-11/versions/357861f2-a8b5-4560-af25-4da6f68985b8/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ayant occupé des emplois de directeur d'établissement spécialisé et dont la pension a été liquidée avant la date d'effet du décret n° 91-39 du 14 janvier 1991 ou à leurs ayants droit, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
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SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
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Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'établissement spécialisé (1er groupe) : |
Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'établissement spécialisé du deuxième groupe. |
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Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'établissement spécialisé (2e groupe) : |
Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'établissement spécialisé du troisième groupe. |
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Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'établissement spécialisé (3e groupe). |
Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'établissement spécialisé du quatrième groupe. |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-39 1991-01-14 art. 8 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er septembre 1990
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 - art. 1 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L15 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L16 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1