Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation. - Article 1

Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.

Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.

Décret 2007-202 du 14 février 2007 art. 3 : Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure à l'entrée en vigueur de ce décret (16 février 2007).