Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fce6f57-4b24-4e32-99a7-5f3eced0b8d7
- Début de validité
- 1 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027319917/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027319917/article-7/versions/8fce6f57-4b24-4e32-99a7-5f3eced0b8d7/
Sommaire du texte
Texte
Un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu la prime spécifique d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé ou au versement de l'indemnité de sujétion géographique instituée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013.
La prime spécifique d'installation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-259 du 24 avril 1989
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-314 du 15 avril 2013
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10