Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 786079ae-2619-49c4-a602-46546e66117a
- Début de validité
- 22 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569588/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569588/article-3/versions/786079ae-2619-49c4-a602-46546e66117a/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire stagiaire non titularisé doit rembourser la fraction de la prime qui lui a été versée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 - art. 8 (V)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 8