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Code de l'organisation judiciaire - Article L562-10

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Version
Mise à jour en retard — 1ad159fb-29b4-46ed-b763-2582b82acf57
Début de validité
9 juin 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006572367/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006572367/article-l562-10/versions/1ad159fb-29b4-46ed-b763-2582b82acf57/
Sommaire du texte

Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.

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  1. Version L562-10 — VIGUEUR

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