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Code de l'organisation judiciaire - Article L562-17

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Version
Mise à jour en retard — 79cf816a-03b2-4c5e-be84-4be8a7c1eecd
Début de validité
9 juin 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006572375/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006572375/article-l562-17/versions/79cf816a-03b2-4c5e-be84-4be8a7c1eecd/
Sommaire du texte

Lorsque, du fait de l'absence ou de l'empêchement d'un assesseur titulaire et de ses suppléants, la formation normalement compétente ne peut être légalement composée et que le cours de la justice s'en trouve interrompu, la cour d'appel, sur requête présentée par le procureur général, constate l'impossibilité pour la formation de se réunir dans la composition prévue à l'article L. 562-9 et renvoie la connaissance de l'affaire à la formation statuant sans assesseur.

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  1. Version L562-17 — VIGUEUR

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