Code de l'organisation judiciaire - Article L562-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89b90c10-1c99-47f8-af6d-5d3ef0e10129
- Début de validité
- 9 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006572370/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006572370/article-l562-13/versions/89b90c10-1c99-47f8-af6d-5d3ef0e10129/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un assesseur titulaire est absent ou empêché, il est remplacé par l'un de ses suppléants appelés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L. 562-11.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L933-5
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L562-11