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  4. Partie législative
  5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  6. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  7. Chapitre II : Des juridictions
  8. Section 1 : Le tribunal de première instance
  9. Article L562-24

Code de l'organisation judiciaire - Article L562-24

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
9 juin 2006

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Version
Mise à jour en retard — 22414d62-3bc6-41a7-85ff-bc7da35f5cf7
Début de validité
9 juin 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 novembre 2025 à 21h07
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 23h58 — 0f5a3d0d-ffd4-4a26-9e78-b4966397303d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006572382/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006572382/article-l562-24/versions/22414d62-3bc6-41a7-85ff-bc7da35f5cf7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES Consulter cette section

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    2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ Consulter cette section

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    3. LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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      2. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA Consulter cette section

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      3. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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      4. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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      5. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des juridictions Consulter cette section
          1. Section 1 : Le tribunal de première instance Consulter cette section
            1. Article L562-1
            2. Article L562-2
            3. LEGIARTI000054479581
            4. Article L562-3
            5. Article L562-4
            6. Article L562-4
            7. Article L562-5
            8. Article L562-6
            9. Article L562-7
            10. Article L562-7
            11. Article L562-8
            12. Article L562-8
            13. Article L562-9
            14. Article L562-10
            15. Article L562-11
            16. Article L562-12
            17. Article L562-13
            18. Article L562-14
            19. Article L562-15
            20. Article L562-16
            21. Article L562-17
            22. Article L562-18
            23. Article L562-19
            24. Article L562-20
            25. Article L562-21
            26. Article L562-22
            27. Article L562-23
            28. Article L562-24
            29. Article L562-24-1
            30. Article L562-24-1
            31. Article LO562-24-2
          2. Section 2 : La cour d'appel Consulter cette section

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          3. Section 4 : Les juridictions des mineurs Consulter cette section

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          4. Section 5 : La cour d'assises Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Du greffe Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES Consulter cette section

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    2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ Consulter cette section

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    3. LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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      2. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA Consulter cette section

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      3. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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      4. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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      5. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des juridictions Consulter cette section
          1. Section 1 : Le tribunal de première instance Consulter cette section
            1. Article L562-1
            2. Article L562-2
            3. LEGIARTI000054479581
            4. Article L562-3
            5. Article L562-4
            6. Article L562-4
            7. Article L562-5
            8. Article L562-6
            9. Article L562-7
            10. Article L562-7
            11. Article L562-8
            12. Article L562-8
            13. Article L562-9
            14. Article L562-10
            15. Article L562-11
            16. Article L562-12
            17. Article L562-13
            18. Article L562-14
            19. Article L562-15
            20. Article L562-16
            21. Article L562-17
            22. Article L562-18
            23. Article L562-19
            24. Article L562-20
            25. Article L562-21
            26. Article L562-22
            27. Article L562-23
            28. Article L562-24
            29. Article L562-24-1
            30. Article L562-24-1
            31. Article LO562-24-2
          2. Section 2 : La cour d'appel Consulter cette section

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          3. Section 4 : Les juridictions des mineurs Consulter cette section

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          4. Section 5 : La cour d'assises Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Du greffe Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les citoyens de statut particulier peuvent d'un commun accord réclamer devant le tribunal de première instance l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 juin 2006 Version L562-24 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 23h58Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 - art. 7, alinéa 1 phrase 1 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Citations

  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R562-21 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 7

Création et codification

  • CREATION Article 1

Citations

  • CITATION Article R562-21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 novembre 2025 à 21h07
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 23h58
Identifiant de l’import Jurisfac
0f5a3d0d-ffd4-4a26-9e78-b4966397303d
Archive
LEGI_20251117-210231.tar.gz ↗
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