Code de procédure pénale - Article 149-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a8c85cd-6df8-48ed-a08d-2e6cd9d5f869
- Début de validité
- 31 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575353/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575353/article-149-2/versions/2a8c85cd-6df8-48ed-a08d-2e6cd9d5f869/
Sommaire du texte
Texte
Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée.
Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 7 () JORF 31 décembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (M)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-2 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R40-2 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 149-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 626 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 626-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R26 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R36 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 55 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article 626-1
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 55