Code de procédure pénale - Article 137-1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8257a10e-bc0c-49db-aa3f-7b936366563a
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033551641/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033551641/article-137-1/versions/8257a10e-bc0c-49db-aa3f-7b936366563a/
Sommaire du texte
Texte
La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.
Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93.
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.
Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4, il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République. Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer en application de l'article 145, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons mentionnées au sixième alinéa de cet article.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 17 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 140 (M)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L432-2 (VD)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L640-2 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 122 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135 (MMN)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-1 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207 (MMN)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398 (MMN)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 82 (MMN)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83 (M)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 137-4
- CITATION Code de procédure pénale - art. 141-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 145
- CITATION Code de procédure pénale - art. 145-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 93 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D32-1 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D32-1-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D32-20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 25
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article 93