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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre III : Des juridictions d'instruction
  7. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
  8. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
  9. Article 137-1

Code de procédure pénale - Article 137-1

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En vigueur depuis le
1 septembre 2017
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Mise à jour en retard — 8257a10e-bc0c-49db-aa3f-7b936366563a
Début de validité
1 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033551641/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033551641/article-137-1/versions/8257a10e-bc0c-49db-aa3f-7b936366563a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des auditions de témoins Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations Consulter cette section

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          6. Section 6 : Des mandats et de leur exécution Consulter cette section

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          7. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Consulter cette section
            1. Article 137
            2. Article 137-1
            3. Article 137-1
            4. Article 137-1
            5. Article 137-1-1
            6. Article 137-1-1
            7. Article 137-2
            8. Article 137-2
            9. Article 137-2
            10. Article 137-3
            11. Article 137-4
            12. Article 137-4
            13. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Consulter cette section

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            14. Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique Consulter cette section

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            15. Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique Consulter cette section

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            16. Sous-section 3 : De la détention provisoire Consulter cette section

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            17. Sous-section 3 : De la détention provisoire Consulter cette section

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            18. Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            19. Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 8 : Des commissions rogatoires Consulter cette section

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          9. Section 9 : De l'expertise Consulter cette section

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          10. Section 10 : Des nullités de l'information Consulter cette section

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          11. Section 11 : Des ordonnances de règlement Consulter cette section

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          12. Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention Consulter cette section

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          13. Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Des auditions de témoins Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6 : Des mandats et de leur exécution Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Consulter cette section
            1. Article 137
            2. Article 137-1
            3. Article 137-1
            4. Article 137-1
            5. Article 137-1-1
            6. Article 137-1-1
            7. Article 137-2
            8. Article 137-2
            9. Article 137-2
            10. Article 137-3
            11. Article 137-4
            12. Article 137-4
            13. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            14. Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique Consulter cette section

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            15. Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique Consulter cette section

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            16. Sous-section 3 : De la détention provisoire Consulter cette section

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            17. Sous-section 3 : De la détention provisoire Consulter cette section

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            18. Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention Consulter cette section

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            19. Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention Consulter cette section

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          8. Section 8 : Des commissions rogatoires Consulter cette section

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          9. Section 9 : De l'expertise Consulter cette section

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          10. Section 10 : Des nullités de l'information Consulter cette section

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          11. Section 11 : Des ordonnances de règlement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          12. Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          13. Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.


Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93.


Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.


Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4, il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République. Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer en application de l'article 145, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons mentionnées au sixième alinéa de cet article.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 1993 Version 137-1 — ABROGE
  2. 1 janvier 2001 Version 137-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 10 mars 2004 Version 137-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2007 Version 137-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 septembre 2017 Version 137-1 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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  8. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  9. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  10. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  11. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  12. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  13. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  14. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  15. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  16. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
  17. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  18. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  19. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  20. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  21. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  22. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
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  24. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 17 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 140 (M)
  • CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L432-2 (VD)
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L640-2 (Ab)
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 122 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135 (MMN)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-1 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207 (MMN)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398 (MMN)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 82 (MMN)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83 (M)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 137-4
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 141-2 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 145
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 145-1 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 93 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D32-1 (T)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D32-1-1 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D32-20 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Article 25
  • MODIFICATION Article 2

Citations

  • CITATION Article 93

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
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