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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre III : Des juridictions d'instruction
  7. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Article 201

Code de procédure pénale - Article 201

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 mars 2004
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Version
Mise à jour en retard — 570f9ff5-86af-4556-8fdd-c35b71cc49fd
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575902/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575902/article-201/versions/570f9ff5-86af-4556-8fdd-c35b71cc49fd/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 191
            2. Article 192
            3. Article 193
            4. Article 194
            5. Article 194-1
            6. Article 195
            7. Article 196
            8. Article 197
            9. Article 197
            10. Article 197-1
            11. Article 198
            12. Article 199
            13. Article 200
            14. Article 201
            15. Article 202
            16. Article 202
            17. Article 203
            18. Article 204
            19. Article 205
            20. Article 206
            21. Article 206
            22. Article 207
            23. Article 207
            24. Article 207
            25. Article 207-1
            26. Article 207-1
            27. Article 207-1
            28. Article 208
            29. Article 209
            30. Article 210
            31. Article 211
            32. Article 212
            33. Article 212-1
            34. Article 212-2
            35. Article 213
            36. Article 214
            37. Article 215
            38. Article 216
            39. Article 217
            40. Article 218
          2. Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction Consulter cette section

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          3. Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

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    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 191
            2. Article 192
            3. Article 193
            4. Article 194
            5. Article 194-1
            6. Article 195
            7. Article 196
            8. Article 197
            9. Article 197
            10. Article 197-1
            11. Article 198
            12. Article 199
            13. Article 200
            14. Article 201
            15. Article 202
            16. Article 202
            17. Article 203
            18. Article 204
            19. Article 205
            20. Article 206
            21. Article 206
            22. Article 207
            23. Article 207
            24. Article 207
            25. Article 207-1
            26. Article 207-1
            27. Article 207-1
            28. Article 208
            29. Article 209
            30. Article 210
            31. Article 211
            32. Article 212
            33. Article 212-1
            34. Article 212-2
            35. Article 213
            36. Article 214
            37. Article 215
            38. Article 216
            39. Article 217
            40. Article 218
          2. Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La chambre de l'instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile.

Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen.

Elle peut ordonner le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen. En cas d'urgence, le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller désigné par lui peut décerner mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche. Il peut également ordonner l'incarcération provisoire de la personne pendant une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la réunion de la chambre de l'instruction.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 avril 1958 Version 201 — MODIFIE
  2. 1 mars 1993 Version 201 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2001 Version 201 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 10 mars 2004 Version 201 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  5. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  6. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  7. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  8. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
  9. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  10. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  11. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  12. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 206 (MMN)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 207 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 207-1 (MMN)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 221-1 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 221-2 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 221-3 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 221-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
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