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Code de procédure pénale - Article 212

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Version
Mise à jour en retard — 6c6980df-07d2-4b29-abd2-f96f333fc0ff
Début de validité
26 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021332892/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021332892/article-212/versions/6c6980df-07d2-4b29-abd2-f96f333fc0ff/
Sommaire du texte

Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre.


Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont remises en liberté. L'arrêt met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.


La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.


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