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Code de procédure pénale - Article 195

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Version
Mise à jour en retard — 6502ff64-4b35-44da-b025-ad5310dd9f32
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575981/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575981/article-195/versions/6502ff64-4b35-44da-b025-ad5310dd9f32/
Sommaire du texte

Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne l'apport des pièces, met l'affaire en état et la soumet avec son réquisitoire à la chambre de l'instruction.



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