Jurisfac

Code de procédure pénale - Article 227

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 017fb028-0017-4e0f-a0f5-fda27c86a814
Début de validité
29 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575970/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575970/article-227/versions/017fb028-0017-4e0f-a0f5-fda27c86a814/
Sommaire du texte

La chambre d'accusation peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier ou agent de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu'il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le ressort de la cour d'appel, soit sur tout l'ensemble du territoire, ses fonctions d'officier de police judiciaire et de délégué du juge d'instruction ou ses fonctions d'agent de police judiciaire.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 227 — MODIFIE
  2. Version 227 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 227 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la route - art. L23-1 (M)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Décret du 20 mai 1903 - art. 117 (Ab)

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 117
  • CITATION Article L23-1
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Accès protégé — Source protégée

Autres relations

Consulter la page officielle