Code de procédure pénale - Article 555
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6976ad2d-c098-41f9-aa1c-f29f5390f255
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576940/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576940/article-555/versions/6976ad2d-c098-41f9-aa1c-f29f5390f255/
Sommaire du texte
Texte
L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie.
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 52 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-495 du 14 mai 2010 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
- CITATION Code de commerce - art. R821-201 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R824-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 559-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R612-51 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R621-40 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- ABROGE Article 1
- MODIFICATION Article 52
Citations
- CITATION Article 559-1