Code de procédure pénale - Article 550
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f09c0340-45cd-4eef-b22a-91d336de5231
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576933/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576933/article-550/versions/f09c0340-45cd-4eef-b22a-91d336de5231/
Sommaire du texte
Texte
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice.
Les notifications sont faites par voie administrative.
L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement.
L'exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège.
La personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 51 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-18 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-19 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-20 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-22 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-8 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-9 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 390 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 397-5 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 420-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 435 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 488 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 494 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D593-1-1 (VD)
- CITATION Code des douanes - art. 64 (M)
- CITATION Code des douanes de Mayotte - art. 41 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L161-24 (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L16 B (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L236 (MMN)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L38 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- ABROGE Article 1
- MODIFICATION Article 51