Code de procédure pénale - Article 803
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 403a7b8e-24cc-4c04-8853-6561f2f54fbf
- Début de validité
- 16 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578404/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578404/article-803/versions/403a7b8e-24cc-4c04-8853-6561f2f54fbf/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 93 () JORF 16 juin 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 1999 - art. 3 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D215-5 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L226-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D283-4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- MODIFICATION Article 93
- ABROGE Article 1