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Code rural et de la pêche maritime - Article L125-2

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Version
Mise à jour en retard — b64c26e4-35b6-480f-a0bc-98be76d2d33c
Début de validité
12 décembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581876/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006581876/article-l125-2/versions/b64c26e4-35b6-480f-a0bc-98be76d2d33c/
Sommaire du texte

A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.

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  1. Version L125-2 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Code rural 39 II al. 2 — Référence sans identifiant DILA

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