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Code rural et de la pêche maritime - Article L125-12

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Version
Mise à jour en retard — fa2d3fbe-a24a-4483-9ed6-bdf98b238874
Début de validité
12 décembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581894/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006581894/article-l125-12/versions/fa2d3fbe-a24a-4483-9ed6-bdf98b238874/
Sommaire du texte

Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-4 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application des articles L. 125-5 à L. 125-7 et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ces mêmes articles sont portées devant la juridiction administrative. Celle-ci peut ordonner le sursis à l'exécution.

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  1. Version L125-12 — VIGUEUR

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