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Code rural et de la pêche maritime - Article L125-11

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Version
Mise à jour en retard — 13209642-42f3-4150-9db5-276f3be5a14f
Début de validité
12 décembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581893/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006581893/article-l125-11/versions/13209642-42f3-4150-9db5-276f3be5a14f/
Sommaire du texte

L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-38, faire participer les personnes appelées à bénéficier des travaux de mise en valeur des terres incultes qu'ils entreprennent aux dépenses desdits travaux.

Historique

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  1. Version L125-11 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Code rural 41 — Référence sans identifiant DILA

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