Code rural et de la pêche maritime - Article L751-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c233a66-2076-4fcf-ab1f-0a7221a59db3
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585782/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585782/article-l751-24/versions/6c233a66-2076-4fcf-ab1f-0a7221a59db3/
Sommaire du texte
Texte
La part des cotisations affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par arrêté prévu à l'article L. 751-15.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1160 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 33 () JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural - art. L751-15 (V)
- CITATION Code rural - art. R751-163 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D751-74 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R751-154 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 6