Code rural et de la pêche maritime - Article L811-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 953c6ab8-b5bf-4e9d-8fcf-2d76ec882343
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586128/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586128/article-l811-4/versions/953c6ab8-b5bf-4e9d-8fcf-2d76ec882343/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer ses fonctions selon les mêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les établissements relevant de l'enseignement agricole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-579 1984-07-09 art. 9
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-935 1993-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2025 (V)
- CITATION Code rural - art. L811-8 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de l'éducation - art. L961-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L811-8
- CITATION Article L811-8
- CITATION Article L811-8
- CITATION Article L811-8
- CITATION Article L811-8
- CITATION Article L811-8
- CITATION Article L811-8
- CITATION Article L811-8
- CITATION Article L811-8
- CITATION Article L811-8
- CITATION Article L811-8
- CITATION Arrêté du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2021 fixant le montant annuel de la prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article L961-1
- PILOTE_SUIVEUR Article L961-1