Code rural et de la pêche maritime - Article L810-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 830b25b1-c4fc-46ed-8cdd-ebb8b7dda59e
- Début de validité
- 15 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595470/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029595470/article-l810-2/versions/830b25b1-c4fc-46ed-8cdd-ebb8b7dda59e/
Sommaire du texte
Texte
Un médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et ses agents. Il peut également se voir confier par le ministre chargé de l'agriculture une mission de médiation à titre préventif ou lors de situations conflictuelles.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 60
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-457 du 21 avril 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 9
- CITATION Code rural - art. L844-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L845-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L843-2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 60