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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie législative
  5. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  6. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
  7. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
  8. Section 2 : Dispositions relatives aux compétences des régions et de l'Etat.
  9. Article L811-7

Code rural et de la pêche maritime - Article L811-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2005

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Version
Mise à jour en retard — 92d0bb0e-c2b0-4d2d-8745-a7354666424e
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586134/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586134/article-l811-7/versions/92d0bb0e-c2b0-4d2d-8745-a7354666424e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section
      1. Article L800-1
      2. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Consulter cette section
        1. Article L810-1
        2. Article L810-2
        3. Article L810-3
        4. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions relatives aux compétences des régions et de l'Etat. Consulter cette section
            1. Article L811-6
            2. Article L811-7
          3. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement et de formation. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Consulter cette section

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        5. Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public. Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Consulter cette section

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        7. Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole. Consulter cette section

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        8. Chapitre V : Dispositions particulières Consulter cette section

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      3. Titre II : Développement agricole. Consulter cette section

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      4. Titre III : Recherche agronomique et vétérinaire. Consulter cette section

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      5. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section
      1. Article L800-1
      2. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Consulter cette section
        1. Article L810-1
        2. Article L810-2
        3. Article L810-3
        4. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions relatives aux compétences des régions et de l'Etat. Consulter cette section
            1. Article L811-6
            2. Article L811-7
          3. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement et de formation. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Consulter cette section

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        5. Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public. Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Consulter cette section

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        7. Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole. Consulter cette section

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        8. Chapitre V : Dispositions particulières Consulter cette section

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      3. Titre II : Développement agricole. Consulter cette section

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      4. Titre III : Recherche agronomique et vétérinaire. Consulter cette section

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      5. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements visés aux articles L. 811-11 et L. 812-2.

L'Etat prend en charge la rémunération du personnel de direction exerçant dans les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8.

La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des établissements publics locaux visés à l'article L. 811-8 sont à la charge des régions.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 juillet 1993 Version L811-7 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2005 Version L811-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L811-6

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L815-4 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-935 1993-07-22

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 82 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Citations

  • CITATION Code rural - art. L811-11 (VT)
  • CITATION Code rural - art. L811-8 (V)
  • CITATION Code rural - art. L812-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 82

Citations

  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L812-2
  • CITATION Article L812-2
  • CITATION Article L811-11
  • CITATION Article L811-11
  • CITATION Article L811-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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