Code rural et de la pêche maritime - Article L812-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c49b742-3e49-4717-b6de-af357df36573
- Début de validité
- 15 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595528/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029595528/article-l812-2/versions/2c49b742-3e49-4717-b6de-af357df36573/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, installés sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat, jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux sans préjudice de l'application à ces établissements des dispositions générales applicables à l'enseignement supérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L815-2 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R111-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L811-7 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 64
- PILOTE_SUIVEUR Code de l'éducation - art. L751-1 (V)
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 64