Code rural et de la pêche maritime - Article L813-9
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 252196de-8308-40d3-83d3-f73b72d90c51
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586169/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586169/article-l813-9/versions/252196de-8308-40d3-83d3-f73b72d90c51/
Sommaire du texte
Texte
Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un contrat, qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural, l'aide financière de l'Etat est calculée sur la base :
1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières de formation retenues par le schéma prévisionnel national, compte tenu des modalités d'organisation interne de ces filières au sein des établissements ou des groupes d'établissements ;
2° Du coût d'un poste, déterminé pour chaque filière de formation, par référence au coût moyen des formateurs qui participent aux filières analogues existant dans les établissements, mentionnés à l'article L. 813-8.
Cette base de calcul est fixée par décret.
Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les associations, les organismes ou leurs groupements doivent assurer, directement ou indirectement, la totalité des enseignements d'une ou de plusieurs filières de formation.
Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'application du présent article définit également les garanties supplémentaires dont les agents recrutés par les associations et les organismes responsables, et soumis à leur autorité, bénéficient en ce qui concerne notamment leurs droits et obligations professionnels, les procédures disciplinaires, les cas de licenciement et l'exercice du droit syndical.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
232 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 10-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 7-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-464 du 26 avril 1995 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 1995 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2008 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juillet 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2010 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2010 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2010 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2010 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2011 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2011 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2011 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2011 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2013 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2013 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2014 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-492 du 15 mai 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juin 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2017 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2017 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2018 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2018 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 octobre 2020 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1446 du 24 novembre 2020 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1446 du 24 novembre 2020 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2021 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1660 du 14 décembre 2021 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1660 du 14 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2022 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2022 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 janvier 2022 - art. 6 (VD)