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Code rural et de la pêche maritime - Article R151-3

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Version
Mise à jour en retard — 574c1a12-517f-4f40-a5d7-58e0be5acc64
Début de validité
12 décembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587526/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587526/article-r151-3/versions/574c1a12-517f-4f40-a5d7-58e0be5acc64/
Sommaire du texte

Le préfet adresse à chacun des organismes consultés un dossier comprenant :

1° Une notice explicative indiquant l'économie générale de l'opération, le programme des travaux projetés, leur coût, la plus-value à escompter ;

2° Tous plans, devis et renseignements divers nécessaires à la présentation d'un avis.

L'avis demandé doit être fourni dans un délai de deux mois, à compter de l'envoi du dossier ; en cas d'absence d'avis fourni dans ce délai, l'organisme consulté est considéré comme favorable au projet.

Historique

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  1. Version R151-3 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Décret 52-3676 1952-04-01 art. 3 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

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