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Code rural et de la pêche maritime - Article R151-6

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Version
Mise à jour en retard — 422c1581-55f0-401b-85b4-e5aa55e29cf3
Début de validité
12 décembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587529/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587529/article-r151-6/versions/422c1581-55f0-401b-85b4-e5aa55e29cf3/
Sommaire du texte

Si la constitution d'une association syndicale ou d'une union d'associations syndicales ne peut intervenir après la mise en service des ouvrages, cette exploitation est assurée pour le compte de l'association ou de l'union dont la création est poursuivie, soit par l'Etat, soit par une collectivité territoriale ou un établissement public qui accepte.

Les modalités de cette exploitation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version R151-6 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Décret 52-3676 1952-04-01 art. 6 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

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