Code rural et de la pêche maritime - Article R151-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78d446a6-5ae5-47d7-b433-617300422c3e
- Début de validité
- 12 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587532/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587532/article-r151-9/versions/78d446a6-5ae5-47d7-b433-617300422c3e/
Sommaire du texte
Texte
Sur décision du ministre de l'agriculture, le préfet convoque une commission qui a pour mission :
1° D'établir une évaluation globale de la plus-value annuelle acquise par les fonds. Cette plus-value est estimée par zones homogènes dont la commission détermine les limites à l'intérieur du périmètre de chaque association syndicale ;
2° De proposer la fraction de la plus-value globale dont chaque association est redevable envers le Trésor public et qu'elle doit percevoir sur ses membres par voie de taxes syndicales ;
3° De proposer la durée de perception de cette fraction de plus-value.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Code rural - art. R151-19 (V)
- CITATION Code rural - art. R151-22 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article R151-22
- CITATION Article R151-19