Code rural et de la pêche maritime - Article R661-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31a15009-ffbb-4a9e-8d81-a2022a10f196
- Début de validité
- 10 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596257/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006596257/article-r661-22/versions/31a15009-ffbb-4a9e-8d81-a2022a10f196/
Sommaire du texte
Texte
Les arrêtés ministériels portant création, suppression ou limitation de superficie d'une zone protégée sont publiés au Journal officiel de la République française, au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés et, le cas échéant, aux frais des pétitionnaires, dans l'un des journaux publiés dans ce ou ces départements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-851 2003-09-01
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1175 du 8 décembre 2003 - art. 5 () JORF 10 décembre 2003
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5