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Code rural et de la pêche maritime - Article R661-19

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Version
Mise à jour en retard — 6f741fef-e251-42e6-af12-49ef6d326490
Début de validité
29 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036457192/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036457192/article-r661-19/versions/6f741fef-e251-42e6-af12-49ef6d326490/
Sommaire du texte

Lorsque la zone dont la création est demandée porte sur le territoire de deux ou de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département sur le territoire duquel porterait la plus grande partie de cette zone.

Un arrêté conjoint des préfets intéressés fixe les conditions de l'enquête publique, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 661-15, R. 661-16 et R. 661-17.

Les dossiers et registres d'enquête déposés dans les lieux situés hors du département où l'enquête a été ouverte sont transmis au préfet de ce département par l'intermédiaire du ou des autres préfets intéressés, lesquels formulent leur avis sur l'opération projetée.

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  1. Version R661-19 — MODIFIE
  2. Version R661-19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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