Code rural et de la pêche maritime - Article R741-97
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf1a717e-ef2e-401e-bee5-32e04a658f9d
- Début de validité
- 22 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006597767/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006597767/article-r741-97/versions/bf1a717e-ef2e-401e-bee5-32e04a658f9d/
Sommaire du texte
Texte
Les articles D. 724-7 à D. 724-9 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages mentionnés à l'article R. 741-90.
Pour l'application des articles L. 725-1 à L. 725-8, R. 725-23 et R. 725-24, le débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Citations
- CITATION Code rural - art. L725-1 (V)
- CITATION Code rural - art. R725-23 (V)
- CITATION Code rural - art. R725-24 (V)
- CITATION Code rural - art. R741-90 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 7
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L725-1
- CITATION Article L725-1
- CITATION Article L725-1
- CITATION Article R725-23
- CITATION Article R725-24
- CITATION Article R741-90
- CITATION Article R725-23
- CITATION Article R725-24
- CITATION Article R725-24
- CITATION Article R725-23