Code rural et de la pêche maritime - Article R813-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1aa4227-1a28-43e7-b956-d2adbd3ec27c
- Début de validité
- 15 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006599102/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599102/article-r813-6/versions/e1aa4227-1a28-43e7-b956-d2adbd3ec27c/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des formations initiales relevant du ministre de l'agriculture dispensées au titre du projet pédagogique de l'établissement. Le ministre de l'agriculture se prononce sur les demandes de contrat ou d'avenant compte tenu notamment du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, des moyens pédagogiques de l'établissement et de son implantation géographique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R811-137 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-561 1980-07-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-882 du 4 octobre 1984 - art. 3 (VT)
- CITATION Code rural - art. L814-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 5
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article L814-2