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Code rural et de la pêche maritime - Article R813-24

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Version
Mise à jour en retard — 6cde900e-3275-4172-86d7-327b8e752038
Début de validité
15 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006599130/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599130/article-r813-24/versions/6cde900e-3275-4172-86d7-327b8e752038/
Sommaire du texte

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8, le chef d'établissement désigné par l'association ou l'organisme responsable doit en outre justifier :

1° D'une expérience professionnelle acquise dans l'exercice des missions définies par l'article L. 813-2, d'une durée de cinq ans au moins ;

2° D'une attestation de qualification pour la fonction de direction dont le contenu et les modalités de délivrance sont arrêtés par le ministre de l'agriculture.

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  1. Version R813-24 — VIGUEUR

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