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Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - Article 3

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Version historique — 8a0e9770-4fb5-463f-ba98-262cd083aa96
Début de validité
21 novembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006599632/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599632/article-3/versions/8a0e9770-4fb5-463f-ba98-262cd083aa96/
Sommaire du texte

Chacune des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 porte une arme de 1re catégorie mentionnée au paragraphe 1 du A de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé ou une arme de 4e catégorie mentionnée au paragraphe 1 du I du B de cet article, ainsi que les munitions correspondantes.

Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme complémentaire de la 4e catégorie mentionnée au paragraphe 8 du I du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, ainsi que des munitions correspondantes.

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