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Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - Article 8

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Version historique — 6227f35b-1fde-48b4-8f9d-1b19d9cfd3ca
Début de validité
30 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006599642/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599642/article-8/versions/6227f35b-1fde-48b4-8f9d-1b19d9cfd3ca/
Sommaire du texte

Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au 3° du I de l'article 2 ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins :.

1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;

2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement.

Les entreprises de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ne sont pas astreintes à faire figurer de façon apparente leur raison sociale sur les véhicules banalisés.

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