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Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - Article 7

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Version historique — 97d8936f-37c6-446e-a4e0-97eeaff3a46a
Début de validité
30 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006599639/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599639/article-7/versions/97d8936f-37c6-446e-a4e0-97eeaff3a46a/
Sommaire du texte

L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas armé et n'est pas soumis aux dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 1986 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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