Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - Article 35

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En vigueur depuis le: 30 mars 2006

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Version: Mise à jour en retard — 01b1abc2-793e-465f-922b-d3c26b6bcad9
Début de validité: 30 mars 2006
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHAMBRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE DE MAYOTTE.
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE.
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TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
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1. Chapitre Ier : Dispositions transitoires communes aux trois chambres consulaires.
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2. Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
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3. Chapitre III : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte.
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4. Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
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  1. Article 28
  2. Article 29
  3. Article 30
  4. Article 31
  5. Article 32
  6. Article 33
  7. Article 34
  8. Article 35
  9. Article 36
  10. Article 37
  11. Article 38
  12. Article 39
  13. Article 40
  14. Article 41
  15. Article 42
  16. Article 43
5. Chapitre V : Dispositions finales.
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHAMBRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE DE MAYOTTE.
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE.
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TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
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1. Chapitre Ier : Dispositions transitoires communes aux trois chambres consulaires.
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2. Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
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3. Chapitre III : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte.
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4. Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
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  1. Article 28
  2. Article 29
  3. Article 30
  4. Article 31
  5. Article 32
  6. Article 33
  7. Article 34
  8. Article 35
  9. Article 36
  10. Article 37
  11. Article 38
  12. Article 39
  13. Article 40
  14. Article 41
  15. Article 42
  16. Article 43
5. Chapitre V : Dispositions finales.
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Par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 10 du décret du 27 mai 1999 susvisé, la liste électorale est établie par la commission d'établissement des listes électorales dans les six semaines suivant la date de publication du présent décret. Le président de la commission la transmet sans délai au représentant de l'Etat à Mayotte.

Historique

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30 mars 2006 Version 35 — VIGUEUR

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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