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Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - Article 43

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Mise à jour en retard — 4025c438-b571-4b5f-850e-4a08cf30bb46
Début de validité
30 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006606062/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006606062/article-43/versions/4025c438-b571-4b5f-850e-4a08cf30bb46/
Sommaire du texte

Par dérogation au II de l'article 36-1 du décret du 27 mai 1999 susvisé et à l'article R. 75 du code électoral, le mandant adresse le premier volet de la procuration à la mairie du bureau de vote dont il relève, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, et le second volet au mandataire.

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  1. Version 43 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R75
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36-1
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