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Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - Article 38

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Mise à jour en retard — c99e7be6-5552-4fff-9bd9-07f686f26ab3
Début de validité
30 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006606056/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006606056/article-38/versions/c99e7be6-5552-4fff-9bd9-07f686f26ab3/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article 18 du décret du 27 mai 1999 susvisé, le dépôt des candidatures est effectué entre la cinquième et la quatrième semaine précédant le jour du scrutin, à des dates et horaires fixés par arrêté préfectoral.

Après enregistrement des candidatures, le préfet publie la liste des candidatures dès le lendemain de la date limite de dépôt fixée par le même arrêté.

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  1. Version 38 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
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