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Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - Article 32

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Mise à jour en retard — 8055547c-195f-45fa-91d4-c334ea278c55
Début de validité
14 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023099143/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023099143/article-32/versions/8055547c-195f-45fa-91d4-c334ea278c55/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article 2 du décret du 27 mai 1999 susvisé, le mandat des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte élus en 2006 expire lors du prochain renouvellement général des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

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