Arrêté du 4 janvier 1955 relatif aux conditions d'utilisation de la dénomination "beurre pasteurisé" - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c00b7d5f-cba5-4c33-8d27-82366f21d1d5
- Début de validité
- 6 janvier 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006606170/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006606170/article-2/versions/c00b7d5f-cba5-4c33-8d27-82366f21d1d5/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'agrément doit être adressée au service de contrôle. Elle doit comporter :
1° La description des installations en service, conformément au questionnaire établi par le service vétérinaire ;
2° L'indication des jours habituels de fabrication ou de conditionnement et de la date à partir de laquelle l'entreprise désire soumettre son beurre au contrôle.
Les ateliers qui, indépendants des usines laitières, effectuent, à façon ou pour leur propre compte, le conditionnement de beurre pasteurisé provenant d'usines agréées, doivent présenter une demande dans les conditions prévues ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 53-979 1953-09-30