Arrêté du 4 janvier 1955 relatif aux conditions d'utilisation de la dénomination "beurre pasteurisé" - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a6675fd-f344-4204-a3bf-e949e6050d33
- Début de validité
- 6 janvier 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006606201/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006606201/article-7/versions/9a6675fd-f344-4204-a3bf-e949e6050d33/
Sommaire du texte
Texte
Au moment de la vente aux consommateurs, le "beurre pasteurisé" doit être conditionné :
Soit en plaques ou en rouleaux, d'un poids maximum de 500 grammes, moulés mécaniquement.
Soit en boîtes serties ;
Soit en pots de carton paraffiné.
Les opérations de conditionnement ne peuvent être effectuées qu'à l'usine ou dans un atelier d'empaquetage agréés.
Dans le cas de vente aux pâtissiers, biscuitiers, restaurateurs, collectivités et administrations, aucun mode de conditionnement n'est imposé. Toutefois les paniers et bassets non clos sont interdits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 53-979 1953-09-30