Arrêté du 7 mai 1999 portant création d'une base de données nationale relative à la naissance des bovins français - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 417eb4ec-e75c-49ce-9d17-59005102396a
- Début de validité
- 15 mai 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006608546/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006608546/article-1/versions/417eb4ec-e75c-49ce-9d17-59005102396a/
Sommaire du texte
Texte
Une base de données nationale, dénommée "Fichier national des veaux (FNV)", est constituée au CERIT (centre d'études et de réalisations informatiques de Toulouse, sous-direction des technologies et de la logistique, direction générale de l'administration, ministère de l'agriculture et de la pêche), afin de centraliser les notifications de naissance des bovins nés dans les exploitations situées sur le territoire national et le statut sanitaire de ces dernières.
Le CERIT est chargé de la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à la protection et à la sécurité de cette base de données, tant sur l'aspect matériel que logiciel, afin que l'exploitation de données ne puisse être réalisée en dehors des ayants droit et dans la limite de leurs attributions réglementaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.