Arrêté du 7 mai 1999 portant création d'une base de données nationale relative à la naissance des bovins français - Article 4

Les informations d'identification relatives à chaque exploitation et à chaque animal sont toutes issues, sans modification au niveau national, des fichiers départementaux ou régionaux mis en place par les établissements de l'élevage, conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1978 susvisé.

Compte tenu du fait que les créations et modifications des données d'identification sont effectuées dans les fichiers départementaux ou interdépartementaux de l'élevage et que ces données d'indentification sont transmises en l'état au Fichier national des veaux sans que celui-ci ne puisse les modifier, le droit d'accès aux données d'identification, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès des établissements de l'élevage.